Chapitre 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la Confédération

¹La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques par l’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions-programmes pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de paysages, localités caractéristiques, sites historiques et monuments naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de recherche et de documentation liés à ces activités.

²Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une aide financière pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part.

³Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’importance des objets à protéger et de l’efficacité des mesures.

⁴Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.

⁵Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC⁴³). Elles engagent les propriétaires fonciers concernés; les cantons doivent les faire mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il peut être dérogé à cette obligation.

La Confédération peut accorder des subventions à des organisations d’importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques pour les frais occasionnés par les activités d’intérêt public qu’elles exercent.

¹La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:

a.

des projets de recherche;

b.⁴⁶

la formation et la formation continue de spécialistes;

c.

les relations publiques.

²Lorsqu’il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.

¹La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, si c’est impossible, par voie d’expropriation pour acquérir ou sauvegarder des sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs du passé ou des monuments d’importance nationale. Elle peut en confier l’administration à des cantons, à des communes ou à des organisations.⁴⁷

²La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁴⁸ est applicable.

Si un danger imminent menace un site naturel selon l’art. 15, un site évocateur du passé ou un monument d’importance nationale. le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ou le Département fédéral de l’intérieur⁴⁹ peuvent, par des mesures temporaires, placer l’objet sous la protection de la Confédération et ordonner que les dispositions nécessaires à sa conservation soient prises.⁵⁰

¹L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des crédits d’engagement⁵² de durée limitée pour l’octroi des subventions.

²Le financement des domaines de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁵³.⁵⁴

Si un objet ne mérite plus d’être protégé, la restitution, tout ou partie, de la subvention allouée peut être requise.

Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels une commission peut, avec l’accord du canton, procéder à une expertise de son propre chef ou à la demande de tiers.