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Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451
But Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 26
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967122
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