Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

6. Début des travaux avant la fin de la procédure

But Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération Droit de recours des communes et des organisations reconnues

Art. 12e

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12e Début des travaux avant la fin de la procédure

Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1^er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

6. Début des travaux avant la fin de la procédure

Art. 12e Début des travaux avant la fin de la procédure

Choisir ce que vous acceptez