Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire

But Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays

Art. 23

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire

L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 2 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).