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Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451
But Chapitre 4 Dispositions pénales
Art. 24c
L’art. 69 du code pénal suisse102 sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.
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