Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Surveillance et coordination par la Confédération

But Chapitre 5 Exécution, organisation et information

Art. 24g

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026