Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014

But Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 25d à 25e · 2 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026