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Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451
But Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 25d à 25e · 2 articles
Les art. 23n et 23o s’appliquent à des faits en lien avec un accès à des ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.
Les procédures dans le cadre desquelles l’autorité compétente en matière d’autorisation a statué sur la demande de permis de construire avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024 sont menées à terme selon l’ancien droit.
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