Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Aides financières

But Chapitre 3b Parcs d’importance nationale

Art. 23k

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23k Chapitre 3b Parcs d’importance nationale : aides financières

1La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:

a.
les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;
b.
les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;
c.
les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière économique.

2Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.