Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Poursuite pénale

But Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 24d

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026