Art. 18d Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays : financement
1Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique.
2Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part.
3Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des objets à protéger et de l’efficacité des mesures.
4Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.
5La Confédération finance le coût de la désignation des biotopes d’importance nationale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).