Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

Connaissances traditionnelles

But Chapitre 3c Ressources génétiques

Art. 23p

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026