Section 3 Responsabilité et garantie

¹Quiconque initie un projet de recherche sur des personnes répond des dommages que celles-ci subissent en relation avec le projet. Le Conseil fédéral peut fixer des exceptions à la responsabilité civile.

²Le droit à la réparation des dommages se prescrit selon l’art. 60 du code des obligations⁹. Le Conseil fédéral peut fixer un délai supérieur pour certains domaines de la recherche.¹⁰

³Au surplus, les dispositions du code des obligations¹¹ relatives aux actes illicites sont applicables; l’exercice d’une fonction officielle est régi par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹² ou par les dispositions du droit cantonal relatives à la responsabilité des collectivités publiques.

¹La responsabilité doit être garantie de manière appropriée, sous la forme d’une assurance ou sous une autre forme. La Confédération, ses établissements et ses corporations de droit public ne sont pas soumis à l’obligation de garantie.

²Le Conseil fédéral peut:

a.

fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire l’assurance et les autres formes de garantie;

b.

exclure de l’obligation de garantie des domaines de la recherche ou des catégories de dommages.

³En vue de protéger la personne lésée, il peut:

a.

prévoir que celle-ci aura le droit de faire valoir un droit de créance immédiat auprès de la personne qui garantit la responsabilité;

b.

limiter les droits de résiliation et les exceptions accordés à la personne qui garantit la responsabilité, tout en lui octroyant des droits de recours appropriés.