Chapitre 7 Transmission, exportation et conservation

Le matériel biologique prélevé ou réutilisé et les données personnelles liées à la santé collectées ou réutilisées à des fins de recherche ne peuvent être transmis à des fins autres que la recherche qu’à l’une des conditions suivantes:

a.

une base légale le prévoit;

b.

la personne concernée a donné son consentement éclairé en l’espèce.

¹Le matériel biologique et les données génétiques ne peuvent être exportés à des fins de recherche qu’avec le consentement éclairé de la personne concernée. Les art. 16, 22 à 24 et 32 s’appliquent par analogie au consentement.

²Les données personnelles non génétiques liées à la santé ne peuvent être communiquées à l’étranger à des fins de recherche que si les conditions visées aux art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴ sont remplies.¹⁵

¹Quiconque conserve du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé à des fins de recherche doit les protéger de toute utilisation illégale par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et remplir les exigences techniques liées aux conditions d’exploitation.

²Le Conseil fédéral précise les exigences de conservation.

Les art. 41 à 43 s’appliquent par analogie aux personnes décédées, aux embryons et aux fœtus, y compris aux enfants mort-nés, aux parties de ceux-ci et aux données relevées dans ce contexte.