Section 1 Ayant droit économique

¹L’ayant droit économique d’une société est toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, une part d’au moins 25 % du capital ou des voix ou en la contrôlant d’une autre manière.

²À titre subsidiaire, si aucune personne ne correspond aux critères de l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.

¹L’ayant droit économique d’une SICAV est toute personne physique qui, en qualité d’actionnaire entrepreneur, détient directement ou indirectement une part d’au moins 25 % du compartiment des actionnaires entrepreneurs ou la contrôle d’une autre manière.

²À titre subsidiaire, si aucune personne ne correspond aux critères de l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.

Le Conseil fédéral précise les conditions auxquelles une société est contrôlée indirectement ou d’une autre manière par une personne physique.