Chapitre 8 Dispositions pénales

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation d’annonce visée aux art. 13, 14 ou 17;

b.

viole l’obligation d’annonce au registre de transparence ou au registre du commerce visée aux art. 9 à 11 ou 17;

c.

donne de fausses indications à l’autorité de contrôle ou aux tiers que celle-ci a mandatés.

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l’autorité de contrôle lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.

¹La DPA⁵² s’applique aux infractions à la présente loi.

²L’autorité de poursuite et de jugement est le DFF.

³L’autorité de contrôle dénonce, dans le cadre des activités de contrôle visées aux art. 35 à 39, les infractions aux dispositions de la présente loi à l’unité compétente du DFF, et les infractions à l’art. 327a CP⁵³ aux autorités pénales compétentes.

⁴La poursuite pénale se prescrit par sept ans.

⁵Si le jugement par le tribunal a été demandé, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, l’unité compétente du DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

⁶Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.