Chapitre 4 Personnes morales et autres entités juridiques de droit étranger

¹Les art. 4 à 14 s’appliquent par analogie aux personnes morales de droit étranger.

²Les personnes morales de droit étranger doivent désigner un représentant ou un domicile de notification en Suisse lors de leur annonce au registre de transparence.

Les personnes morales et les autres entités juridiques visées à l’art. 2, al. 3, doivent tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective. Cette liste doit contenir le prénom et le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse de ces personnes.