Chapitre 10 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Les actionnaires et les associés qui se sont conformés à l’obligation d’annonce de l’ayant droit économique prévue aux art. 697j et 790a CO⁵⁶ sont réputés avoir respecté l’obligation d’annonce prévue à l’art. 13, al. 1 de la présente loi, pour autant que les personnes annoncées soient les ayants droit économiques de l’entité concernée conformément au nouveau droit.

²Sur demande de la personne morale, ils lui communiquent les informations requises par l’art. 13, al. 4, dans un délai d’un mois.

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée conservent la liste des ayants droit économiques établie sous l’ancien droit pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La conservation des pièces justificatives de l’annonce est régie par l’ancien droit.

¹Les personnes morales de droit privé suisse sont tenues d’effectuer l’annonce requise à l’art. 9 dans un délai d’un mois à compter de la première modification d’inscription au registre du commerce qui survient après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais au plus tard dans les délais prévus aux al. 2 et 3.

²Les personnes morales dont l’ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en qualité d’associé ou d’organe sont tenues d’effectuer l’annonce requise à l’art. 9 ou 11 au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les autres personnes morales sont tenues d’effectuer l’annonce au plus tard dans les délais suivants à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

pour les sociétés anonymes tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision, dans les trois mois;

b.

pour les autres sociétés tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision, dans les quatre mois;

c.

pour les sociétés anonymes qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle ordinaire, dans les cinq mois;

d.

pour les autres sociétés qui ne remplissent pas les conditions d’un contrôle restreint et pour les autres personnes morales, dans les six mois.

¹Lorsqu’une personne morale de droit privé suisse modifie une inscription au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la fin des délais transitoires prévus à l’art. 51, l’office cantonal du registre de commerce compétent la rend attentive, à la première modification, à son obligation d’annonce prévue aux art. 9 et 51. Il notifie la modification à l’autorité qui tient le registre.

²À l’échéance du délai d’un mois prévu à l’art. 51, al. 1, mais au plus tôt six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, l’autorité qui tient le registre vérifie si la personne morale a respecté son obligation d’annonce. Dans le cas contraire, elle la somme de le faire en indiquant les conséquences d’un non-respect de cette obligation.

Les personnes morales de droit étranger ont un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour effectuer les annonces requises par l’art. 17.

¹L’obligation de signaler les divergences au sens de l’art. 30 s’applique six mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

²Au terme de ce délai, si l’intermédiaire financier constate qu’une société n’est pas inscrite au registre de transparence, il lui demande si elle bénéficie du délai de deux ans prévu à l’art. 51, al. 2. Si la société confirme que tel est le cas, l’intermédiaire financier n’est pas tenu de faire un signalement jusqu’à l’échéance de ce second délai.

…⁵⁷

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 2026⁵⁸