Section 2 Accès

¹L’autorité de contrôle et les tiers qu’elle mandate peuvent consulter en ligne toutes les données du registre de transparence en exécution des tâches prévues par la présente loi.

²L’autorité de contrôle s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données.

¹Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données du registre de transparence:

a.

les autorités de police, les autorités administratives et les autorités pénales de la Confédération et des cantons, pour poursuivre des infractions en application du code de procédure pénale⁹, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États¹¹, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹², de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes¹³ ou des lois cantonales visant à mettre en œuvre cette dernière;

b.

le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, dans l’exécution des tâches prévues par la LBA¹⁴;

c.

les autorités compétentes en matière d’assistance administrative fiscale, pour répondre aux demandes d’assistance administrative d’autres États et pour remplir les obligations de la Suisse en application:

1.

des conventions internationales,

2.

de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale¹⁵,

3.

de la loi du 16 juin 2017 sur l’échange des déclarations pays par pays¹⁶,

4.

de la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale¹⁷;

d.

les organes de contrôle institués en application des ordonnances fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹⁸, pour mettre en œuvre les mesures fondées sur ladite loi;

e.

les autorités d’exécution de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹⁹, dans l’exécution des tâches qu’elle prévoit.

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du registre de transparence, à l’exception des données radiées en application de l’art. 24:

a.

les autorités administratives de surveillance prévues par la LBA, de même que les organismes d’autorégulation et les organismes de surveillance, dans l’exécution des tâches qu’elle prévoit;

b.

le Service de renseignement de la Confédération, dans l’exécution des tâches prévues par la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²⁰ et la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²¹;

c.

les offices du registre foncier, les autorités cantonales de surveillance et la haute surveillance de la Confédération en application des dispositions du code civil (CC)²² relatives aux droits réels immobiliers;

d.

les autorités d’exécution de la LFAIE²³;

e.

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, pour l’admission et le contrôle des opérateurs économiques agréés au sens de l’art. 42a de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁴, et pour la demande et l’examen de sûretés en application de l’art. 14 de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds²⁵;

f.

l’Office fédéral de la police, dans l’exécution des tâches prévues par l’art. 6b, let. a, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité²⁶, les art. 24 à 24c de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)²⁷, et les art. 9 et 14a de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)²⁸;

g.

les autorités cantonales compétentes, dans l’exécution des tâches prévues par l’art. 17 LArm et l’art. 10 LExpl;

h.

les adjudicateurs, en vue de l’examen ou de l’attribution d’un marché public, lorsqu’ils sont soumis au droit fédéral ou cantonal des marchés publics;

i.

les unités administratives de la Confédération, des cantons ou des communes qui sont compétentes pour l’examen et le versement d’aides financières et d’indemnités;

j.

les organes d’exécution compétents de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, y compris Fondation institution supplétive LPP et Fonds de garantie LPP, de l’allocation pour perte de gain, de l’assurance-chômage, des prestations complémentaires, des allocations familiales et de l’assurance-accidents dans le domaine de la prévention, de la détection et de la lutte contre les fraudes à l’assurance et le travail au noir en application de:

1.

la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales²⁹,

2.

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants³⁰,

3.

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité³¹,

4.

la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires³²,

5.

la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité³³,

6.

la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir³⁴,

7.

la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents³⁵,

8.

la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain³⁶,

9.

la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales³⁷,

10.

la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage³⁸.

³Les autorités visées à l’al. 2 peuvent obtenir un extrait contenant les données radiées du registre dans un cas particulier et sur demande motivée.

⁴Sur demande, l’Office fédéral de la statistique a un accès limité aux données du registre de transparence pour l’accomplissement de ses tâches conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³⁹ et à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises⁴⁰.

Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA⁴¹ et les conseillers au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, LBA peuvent consulter en ligne les données du registre de transparence dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement des obligations de diligence prévues par la LBA; sont exceptées les données radiées en application de l’art. 24 de la présente loi et les informations relatives à l’auteur d’un signalement en application de l’art. 30 ou 31 de la présente loi. L’utilisation des données est limitée à cette seule fin.

Toute entité juridique peut demander:

a.

une attestation d’inscription au registre de transparence;

b.

un extrait excluant les données radiées en application de l’art. 24 et les informations relatives à d’éventuels signalements en application des art. 30 et 31;

c.

un extrait complet des informations inscrites au registre de transparence.

¹Le Conseil fédéral fixe les modalités d’accès au registre de transparence.

²Lorsqu’une autorité, un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA⁴² ou un conseiller au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, LBA consulte en ligne les données du registre de transparence, les données relatives à cet accès sont journalisées; sont exceptées les consultations effectuées par l’autorité de contrôle.⁴³ Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être journalisées.