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Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Art. 19
Le Conseil fédéral peut prévoir des règles d’identification et de vérification simplifiées, ou introduire une procédure d’annonce simplifiée, pour certains types de personnes morales qui présentent des risques limités. Pour déterminer les risques liés à une personne morale, il tient compte de leur forme juridique, de leur structure et des règles juridiques qui leur sont applicables.
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