Chapitre 3 Trusts

¹Les personnes physiques suivantes sont réputées ayants droit économiques d’un trust:

a.

le constituant;

b.

le trustee;

c.

le protecteur;

d.

le bénéficiaire;

e.

toute autre personne physique qui contrôle de manière directe, indirecte ou d’une autre manière le trust, y compris les ayants droit économiques d’une personne morale qui est partie au trust au sens des let. a à d.

²Le Conseil fédéral précise la notion de contrôle au sens de l’al. 1, let. e.

¹Le trustee doit identifier l’ayant droit économique du trust. Il doit vérifier son identité et sa qualité d’ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances.

²Il collecte les informations suivantes sur l’ayant droit économique:

a.

nom et prénom;

b.

date de naissance;

c.

nationalité;

d.

adresse et pays de résidence;

e.

le cas échéant, les informations nécessaires sur la nature et l’étendue du contrôle exercé.

³Lorsqu’une entité juridique, une société de personnes ou un trust est partie au trust au sens de l’art. 15, al. 1, let. a à d, le trustee collecte aussi les informations suivantes sur cette entité, cette société ou ce trust:

a.

raison sociale, nom ou désignation;

b.

siège ou adresse.

⁴Il collecte les informations suivantes sur les intermédiaires financiers et les autres prestataires de services financiers ou de conseil qui ont une relation d’affaires avec le trust:

a.

nom ou raison sociale;

b.

siège ou adresse;

c.

type de la relation d’affaires conclue avec le trust.

⁵Lorsque l’acte de trust désigne des catégories de bénéficiaires, le trustee détermine les critères qui permettent d’établir la qualité de bénéficiaire.

⁶Le trustee doit consigner les informations visées aux al. 2 à 4. Il vérifie périodiquement qu’elles sont à jour; le cas échéant, il les actualise.

⁷Il doit conserver les informations pendant cinq ans après la fin de ses fonctions en veillant à ce qu’elles soient accessibles en tout temps en Suisse.