Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) · RS 741.11

Chapitre 3 Disposition pénale

Partie 5 Dispositions diverses

Art. 96

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103, al. 1, LCR)

Art. 96

Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende428 si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).