Partie 5 Dispositions diverses

¹L’interdiction de circuler le dimanche s’applique à tous les dimanches et aux jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1^er août, Noël et le 26 décembre lorsque Noël ne tombe pas un lundi ou un vendredi. Si, dans un canton ou dans une partie d’un canton, un de ces jours n’est pas férié, l’interdiction de circuler le dimanche ne s’y applique pas.

²Il est interdit de circuler de nuit entre 22 heures et 5 heures.

³Sont soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit:

a.

les voitures automobiles lourdes (art. 10, al. 2, OETV³⁹⁵);

b.

les tracteurs industriels et les voitures automobiles de travail;

c.

les véhicules articulés lorsque le poids autorisé de l’ensemble (art. 7, al. 6, OETV) est supérieur à 5 t;

d.

les véhicules qui tirent une remorque dont le poids total autorisé (art. 7, al. 4, OETV) est supérieur à 3,5 t.

¹Ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit:

a.

les véhicules automobiles affectés au transport de personnes;

b.

les véhicules agricoles et forestiers;

c.

les véhicules qui tirent une semi-remorque dont la carrosserie sert d’habitation;

d.³⁹⁷

les courses effectuées par les véhicules du service du feu, de la protection civile, du service de santé, de la police, des autorités douanières et de l’armée, et celles visant à porter secours en cas de catastrophe;

e.

les tracteurs industriels, les chariots à moteur et les chariots de travail, ainsi que leurs remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour des courses agricoles et forestières durant les heures d’interdiction de circuler (art. 86 à 90);

f. ³⁹⁸

les courses que La Poste Suisse SA et les sociétés du groupe Poste visées à l’art. 1, let. e, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)³⁹⁹ effectuent en vue d’exécuter l’obligation de La Poste Suisse SA de fournir les services postaux relevant du service universel (art. 13 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste⁴⁰⁰);

g.⁴⁰¹

le transport des denrées alimentaires (art. 4 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, LDAl⁴⁰²) non surgelées, ni chauffées à ultra-haute température, ni stérilisées, et dont la période de consommation est limitée à 30 jours au maximum;

h.⁴⁰³

le transport d’animaux vivants;

i.⁴⁰⁴

le transport de marchandises facilement périssables devant être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour;

j.

le transport des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et les courses occasionnées par des reportages télévisés d’actualité;

k.⁴⁰⁵

les courses avec des véhicules à chenilles destinées à préparer des pistes;

k^bis.⁴⁰⁶

les courses avec des véhicules à chenilles dont le poids total n’excède pas 3500 kg destinées à l’approvisionnement de lieux à l’écart des routes praticables;

l.⁴⁰⁷

les véhicules dont la carrosserie sert de local spécialement aménagé pour les dons de sang;

m.⁴⁰⁸

les voitures automobiles lourdes dont le poids total n’excède pas 4250 kg, si elles disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV⁴⁰⁹) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante;

n.⁴¹⁰

les véhicules articulés pour lesquels le poids de l’ensemble admis (art. 7, al. 6, OETV) n’excède pas 5750 kg, s’ils disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 5000 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante;

o.⁴¹¹

les courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées, des installations de télécommunication et des infrastructures d’approvisionnement en énergie ou en eau, ainsi que par l’entretien de l’espace public.

²Ne tombent pas non plus sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit les courses effectuées pour porter assistance en cas d’accident, de panne de véhicule ou d’incident d’exploitation, notamment dans les entreprises de transports publics et dans le trafic aérien, et les courses d’intervention du service hivernal.

^2bisLes véhicules vétérans reconnus comme tels d’après l’inscription dans le permis de circulation ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche.⁴¹²

³Pour les courses visées à l’al. 1, let. f à j, le quart du volume de chargement du véhicule peut être occupé par d’autres marchandises. Une course à vide de 30 minutes au maximum peut précéder ou suivre le transport. Pour les courses à vide plus longues, une autorisation conforme à l’art. 92, al. 1, est requise.

⁴Lors des courses effectuées pendant l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, tout ce qui pourrait troubler la tranquillité doit être évité.

¹Des autorisations de circuler le dimanche et de nuit sont accordées pour les courses urgentes et qui ne peuvent être évitées par des mesures d’organisation ou par le recours à un autre moyen de transport. Elles sont établies pour le transport sur le parcours le plus direct.⁴¹⁴

^1bisLa course peut être précédée ou suivie d’une course à vide de 30 minutes maximum. Les courses à vide plus longues nécessitent une autorisation. Celle-ci est accordée si les conditions énoncées à l’al. 1 sont remplies.⁴¹⁵

²Des autorisations sont octroyées pour les courses suivantes:

a.⁴¹⁶

transport des envois postaux par les sous-traitants visés à l’art. 1, let. b, OPO⁴¹⁷ dans le cadre de l’obligation de La Poste Suisse SA de fournir les services postaux relevant du service universel;

a^bis.⁴¹⁸

transport des envois postaux par les prestataires visés aux art. 3, al. 1, et 8, al. 1, OPO ou par les sous-traitants visés à l’art. 1, let. b, OPO pour autant que le transport corresponde à une offre de services postaux relevant du service universel (art. 13 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste⁴¹⁹);

b.

transport du matériel de cirque, de forains, de marchands ambulants, d’orchestre, de théâtre et similaire;

c.⁴²⁰

…

d.

déplacements de véhicules spéciaux et de transports spéciaux qui entravent la circulation;

e.

courses en rapport avec des manifestations, notamment pour le transport de produits alimentaires et de boissons.

³Pour les autres courses que celles visées à l’al. 2, le canton ne peut octroyer des autorisations qu’avec l’assentiment de l’OFROU. En cas d’urgence, il peut autoriser de son propre chef une course indispensable; il en informera l’OFROU.

⁴Le canton de stationnement ou le canton où commence la course soumise à autorisation délivre l’autorisation, qui est valable pour toute la Suisse. Le canton de stationnement n’est toutefois pas compétent lorsque son territoire ne sera pas emprunté. Pour les véhicules de la Confédération et pour les courses visées à l’al. 2, let. a^bis, c’est l’OFROU qui octroie l’autorisation.⁴²¹

⁵Pour chaque transport, le quart du volume de chargement du véhicule peut être occupé par d’autres marchandises.

¹Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n’importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.⁴²²

²L’autorisation indique:

a.

si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l’heure du transport et l’itinéraire;

b.

si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l’heure des transports.⁴²³

³…⁴²⁴

⁴L’autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires.

¹Les demandes d’autorisation pour manifestations sportives doivent être adressées aux cantons intéressés au moins un mois avant le déroulement de la course. Seront joints à la demande le projet du règlement, un plan exact du parcours et un horaire, ainsi que les indications sur les mesures de sécurité prévues, l’organisation du service sanitaire et le nombre approximatif des participants.*

²Les organisateurs n’ont aucun droit à l’autorisation. Celle-ci doit être refusée notamment lorsque la manifestation risquerait de causer un bruit excessif ou persistant qui serait incommodant. Elle sera également refusée si la manifestation doit se dérouler sur une piste dont l’exploitation normale, quoique non soumise à autorisation, va à l’encontre des buts visés par l’éducation routière et la lutte contre le bruit.

³Les rallyes-papier, les courses d’orientation, etc., ne seront autorisés que si le classement ne se fait pas sur la base du temps le plus court. Les épreuves de vitesse effectuées avec des véhicules à moteur, comme les courses de côtes, ne se dérouleront que sur des routes barrées à la circulation.

⁴Si le règlement de la course prévoit une vitesse moyenne, l’organisateur de la manifestation effectuera des contrôles secrets et les dépassements de la vitesse seront pris en considération lors du classement.

⁵L’OFROU peut édicter des instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance.⁴²⁶

* En ce qui concerne l’attestation d’assurance, voir les art. 30 et 31 de l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules⁴²⁷.

Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende⁴²⁸ si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

(art. 106, al. 1, LCR)

¹L’OFROU peut régler des détails techniques et édicter des instructions concernant l’application de la présente ordonnance. Dans certains cas, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l’usage des véhicules.⁴²⁹

²Sont réservées les prescriptions spéciales concernant la circulation routière militaire.

¹Les autorités délivrant des autorisations peuvent, dans le cadre de leur compétence, exploiter leurs propres systèmes d’information relatifs:

a.

aux autorisations pour les véhicules spéciaux et les transports spéciaux;

b.

aux autorisations de circuler le dimanche et de nuit.

²Les systèmes d’information mentionnés contiennent notamment les données suivantes:

a.

le nom et l’adresse du requérant, du destinataire de la facture et du titulaire de l’autorisation;

b.

la date et l’itinéraire de la course;

c.

le genre de véhicules;

d.

les données techniques du véhicule utilisé;

e.

les données concernant le chargement.

³Les systèmes d’information contiennent en outre les adresses de toutes les polices cantonales de la circulation et de toutes les autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation ainsi que les listes d’adresses des collaborateurs responsables.

⁴Les données visées à l’al. 2 peuvent être échangées sous forme électronique via une interface entre les autorités compétentes en matière d’autorisation.

⁵Dans le cadre de leur activité de contrôle, les autorités d’exécution compétentes obtiennent sur demande l’accès à certaines autorisations délivrées par l’OFROU.

⁶Afin de vérifier les données des requérants, l’OFROU peut, via une interface, accéder aux données nécessaires des véhicules qui sont contenues dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation

Les véhicules déjà en circulation, qui répondent à la définition du cycle valable avant le 1^er août 2002 conformément à l’art. 24, al. 1, OETV⁴³² et satisfont à toutes les exigences techniques requises pour les cycles, peuvent être utilisés comme des cycles jusqu’au 31 décembre 2003, à condition d’être munis d’une vignette pour cycle.

¹Les casques des conducteurs de cyclomoteurs qui étaient admis selon l’ancien droit peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020.⁴³⁴

²Pour les véhicules automobiles admis pour la première fois à la circulation avant le 1^er octobre 1997, la charge maximale par essieu prévue à l’art. 67, al. 2, let. b et c peut être de 12,00 t au maximum jusqu’au 31 décembre 2022, pour autant que les valeurs maximales inscrites dans le permis de circulation ne soient pas dépassées.

³Pour les véhicules automobiles admis pour la première fois à la circulation avant le 1^er octobre 1997, la charge par essieu prévue à l’art. 67, al. 2, let. f peut être de 20,00 t au maximum jusqu’au 31 décembre 2022, pour autant que la charge maximale admissible de chaque essieu n’excède pas 10,00 t et que les valeurs maximales inscrites dans le permis de circulation ne soient pas dépassées.

(art. 107, al. 1 et 3, LCR)

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1963.

²Le même jour entrent en vigueur les dispositions de la LCR qui n’étaient pas encore applicables ainsi que la loi fédérale du 23 juin 1961 modifiant la LCR⁴³⁵. L’art. 12 LCR ne sera toutefois pas applicable aux véhicules automobiles et aux remorques avant que le Conseil fédéral ait édicté les dispositions d’exécution nécessaires.

³Cessent d’être applicables la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles⁴³⁶, toutes les dispositions antérieures relatives aux règles de circulation, et l’arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1939 concernant les véhicules automobiles employés au transport des animaux vivants⁴³⁷.

⁴À l’exception des règles de circulation, les ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral édictés en application de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la LCR ainsi qu’aux prescriptions d’exécution de celle-ci. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication établit une liste des dispositions restant en vigueur.