Chapitre 4 Dispositions transitoires et finales

(art. 106, al. 1, LCR)

¹L’OFROU peut régler des détails techniques et édicter des instructions concernant l’application de la présente ordonnance. Dans certains cas, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l’usage des véhicules.⁴²⁹

²Sont réservées les prescriptions spéciales concernant la circulation routière militaire.

¹Les autorités délivrant des autorisations peuvent, dans le cadre de leur compétence, exploiter leurs propres systèmes d’information relatifs:

a.

aux autorisations pour les véhicules spéciaux et les transports spéciaux;

b.

aux autorisations de circuler le dimanche et de nuit.

²Les systèmes d’information mentionnés contiennent notamment les données suivantes:

a.

le nom et l’adresse du requérant, du destinataire de la facture et du titulaire de l’autorisation;

b.

la date et l’itinéraire de la course;

c.

le genre de véhicules;

d.

les données techniques du véhicule utilisé;

e.

les données concernant le chargement.

³Les systèmes d’information contiennent en outre les adresses de toutes les polices cantonales de la circulation et de toutes les autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation ainsi que les listes d’adresses des collaborateurs responsables.

⁴Les données visées à l’al. 2 peuvent être échangées sous forme électronique via une interface entre les autorités compétentes en matière d’autorisation.

⁵Dans le cadre de leur activité de contrôle, les autorités d’exécution compétentes obtiennent sur demande l’accès à certaines autorisations délivrées par l’OFROU.

⁶Afin de vérifier les données des requérants, l’OFROU peut, via une interface, accéder aux données nécessaires des véhicules qui sont contenues dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation

Les véhicules déjà en circulation, qui répondent à la définition du cycle valable avant le 1^er août 2002 conformément à l’art. 24, al. 1, OETV⁴³² et satisfont à toutes les exigences techniques requises pour les cycles, peuvent être utilisés comme des cycles jusqu’au 31 décembre 2003, à condition d’être munis d’une vignette pour cycle.

¹Les casques des conducteurs de cyclomoteurs qui étaient admis selon l’ancien droit peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020.⁴³⁴

²Pour les véhicules automobiles admis pour la première fois à la circulation avant le 1^er octobre 1997, la charge maximale par essieu prévue à l’art. 67, al. 2, let. b et c peut être de 12,00 t au maximum jusqu’au 31 décembre 2022, pour autant que les valeurs maximales inscrites dans le permis de circulation ne soient pas dépassées.

³Pour les véhicules automobiles admis pour la première fois à la circulation avant le 1^er octobre 1997, la charge par essieu prévue à l’art. 67, al. 2, let. f peut être de 20,00 t au maximum jusqu’au 31 décembre 2022, pour autant que la charge maximale admissible de chaque essieu n’excède pas 10,00 t et que les valeurs maximales inscrites dans le permis de circulation ne soient pas dépassées.

(art. 107, al. 1 et 3, LCR)

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1963.

²Le même jour entrent en vigueur les dispositions de la LCR qui n’étaient pas encore applicables ainsi que la loi fédérale du 23 juin 1961 modifiant la LCR⁴³⁵. L’art. 12 LCR ne sera toutefois pas applicable aux véhicules automobiles et aux remorques avant que le Conseil fédéral ait édicté les dispositions d’exécution nécessaires.

³Cessent d’être applicables la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles⁴³⁶, toutes les dispositions antérieures relatives aux règles de circulation, et l’arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1939 concernant les véhicules automobiles employés au transport des animaux vivants⁴³⁷.

⁴À l’exception des règles de circulation, les ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral édictés en application de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la LCR ainsi qu’aux prescriptions d’exécution de celle-ci. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication établit une liste des dispositions restant en vigueur.