Section 10 Échange de données entre autorités

¹Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.

²Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:

a.

le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;

b.

l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.

¹Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.

²Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

¹Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:

a.

elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;

b.

elle indique l’actualité des géodonnées;

c.

elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.

²Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:

a.

estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;

b.

indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;

c.

estimation des émoluments perçus.

¹L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.

²Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.