Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

a.

des exigences spécifiques au domaine;

b.

des besoins des utilisateurs;

c.

de l’état de la technique;

d.

des frais de mise à jour.

¹L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.

²La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.