Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

¹Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.

²Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.¹²

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁴ est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

¹Aucun émolument n’est perçu pour:

a.

l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;

b.

l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;

c.

l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du genre d’utilisation;

d.

l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est accordé en vertu de l’art. 28a.

²Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données, services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’infrastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.

³Des émoluments sont perçus pour:

a.

l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;

b.

l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;

c.

des prestations de services particulières;

d.

les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.

⁴Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.

⁵Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments prévus aux al. 3 et 4.

¹Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a.

²Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:

a.

support de données: prix de revient par unité;

b.

emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.

¹Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.

²Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.

¹Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:

a.

les cartes analogiques et les atlas;

b.²¹

l’utilisation de prestations et de services particuliers;

c.

les logiciels;

d.

les rapports et les études;

e. et f.²²

…

g.

les modifications d’autorisations ou de licences;

h.

la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);

i.

la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).

²Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.²³

³…²⁴

¹Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

²Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

a.

c’est dans l’intérêt de la Confédération;

b.

l’utilisation concerne la formation et la recherche.