Section 14 Dispositions finales

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

¹Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore disponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.

^1bisPour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière²⁸ s’appliquent.²⁹

²Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:

a.

pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;

b.

pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre 2020.

³L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1^er janvier 2021.

¹Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en suspens.

²Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régissant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émoluments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée convenue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2008.