Section 13 Infractions

¹Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:

a.

se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;

b.

utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;

c.

transmet des géodonnées de base sans autorisation;

d.

contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.

²La poursuite pénale incombe aux cantons.