Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Section 13 Infractions

Art. 51

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Comportements illicites, poursuite pénale

1Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:

a.
se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;
b.
utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
c.
transmet des géodonnées de base sans autorisation;
d.
contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.

2La poursuite pénale incombe aux cantons.