Section 6 Garantie de la disponibilité

¹Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo conserve les géodonnées de base de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité.

²Il sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et conformément à l’état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des données dans des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute sécurité.

³L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de gestion des géodonnées de base par le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo.

¹Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998⁵ et de ses dispositions d’exécution.

²Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archivage dans sa législation.

³L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.

¹Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998⁶ et de ses dispositions d’exécution.

²Si la compétence relève du canton, le service chargé de l’archivage élabore un concept d’archivage valant pour toutes les géodonnées de base concernées. Ce concept doit au moins comprendre les éléments suivants:

a.

la date d’archivage;

b.

le lieu d’archivage;

c.

les modalités du transfert des données jusqu’au service d’archivage;

d.

la durée de conservation;

e.

la méthode de sauvegarde des données et la périodicité de celle-ci;

f.

leur transfert périodique vers des formats de données appropriés;

g.

les droits d’utilisation et d’exploitation attachés aux données;

h.

les modalités de suppression et de destruction de données.