Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Section 1 Entreprises d’automobiles

Chapitre 5 Dispositions exceptionnelles

Art. 31

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

1Les entreprises d’automobiles concessionnaires et les entreprises d’automobiles au sens de l’art. 1, al. 1, let. f, LDT peuvent réduire le nombre de dimanches de repos de 20 à seize pour:

a.
les unités de service dont l’effectif fixe de travailleurs ne dépasse pas trois postes à temps plein, ou
b.
les travailleurs fixes d’une unité de service à exploitation saisonnière.

2Est considéré comme unité de service à exploitation saisonnière une unité de service qui doit fournir, au moins 20 week-ends par année, un net surcroît de trafic par rapport au trafic habituel.