Chapitre 6 Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

¹La Commission fédérale de la loi sur la durée du travail est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸.

²Elle se compose:

a.

du président;

b.

de six représentants des entreprises assujetties à la LDT;

c.

de six représentants des travailleurs;

d.

de six membres suppléants des représentants des entreprises et de six membres suppléants des représentants des travailleurs.

³Elle peut édicter un règlement sur son organisation.