Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Chapitre 6 Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Art. 61

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61

1La Commission fédérale de la loi sur la durée du travail est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8.

2Elle se compose:

a.
du président;
b.
de six représentants des entreprises assujetties à la LDT;
c.
de six représentants des travailleurs;
d.
de six membres suppléants des représentants des entreprises et de six membres suppléants des représentants des travailleurs.

3Elle peut édicter un règlement sur son organisation.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010