II. Aux frais administratifs

¹La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit:

a.

210 francs par cas pour les 2500 premiers cas;

b.

135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;

c.

50 francs pour chaque cas supplémentaire.

²Lorsqu’un canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires à plus d’un organe, tous les cas sont additionnés.

¹L’office fédéral détermine, pour chaque canton, le nombre de cas.

²Sont déterminants les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.¹⁷⁶

³Chaque cas de calcul séparé est considéré comme un cas.

¹L’office fédéral fixe les montants.

²Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, une avance chaque trimestre. La somme des avances n’excède pas, en règle générale, 80 % des subventions annuelles probables pour le canton. Leur calcul se base sur le nombre de cas de l’année précédente.¹⁷⁷

³Le versement du solde est effectué jusqu’à la mi-décembre de l’année où les prestations sont dues.¹⁷⁸

Les subventions versées à tort au titre des frais administratifs doivent être restituées conformément à l’art. 28, al. 1, LSu¹⁸⁰.