Chapitre IV Dispositions transitoires et finales

¹La part fédérale pour l’année 2008 est calculée sur la base des cas en cours du paiement principal pour le mois de décembre 2008.

²Pour la détermination du nombre des cas servant à la fixation du forfait par cas pour l’année 2008, ce sont les cas en cours du paiement principal pour le mois de décembre 2008 qui sont déterminants.

¹La présente ordonnance prend effet le 1^er janvier 1971. L’ordonnance du 6 décembre 1965 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité²¹⁸ est abrogée à la même date.

²Le département est chargé de l’exécution.