I. Droit

¹Si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile, le versement des prestations complémentaires est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le 91^e jour à l’étranger.¹⁰

²Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le versement des prestations complémentaires est interrompu au début du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse.

³Le versement des prestations complémentaires reprend à partir du mois qui suit le retour de la personne en Suisse.

⁴Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.

¹Si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un motif important, le versement des prestations complémentaires est interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365^e jour à l’étranger.

²Il reprend à partir du mois au cours duquel la personne revient en Suisse.

³Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.

⁴Sont considérés comme des motifs importants:

a.

une formation au sens de l’art. 49^bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹², si elle requiert impérativement un séjour à l’étranger;

b.

une maladie ou un accident du bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’un membre de sa famille au sens de l’art. 29^septies de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹³ s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend impossible le retour en Suisse;

c.

un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse.

⁵Si le séjour à l’étranger se poursuit alors que le motif important qui le justifiait a disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont considérés comme étant sans motif important.

Si une personne séjourne à l’étranger pendant la durée du délai de carence pour l’un des motifs prévus à l’art. 1a, al. 4, le délai de carence n’est interrompu qu’après que la personne ait passé le 365^e jour à l’étranger. L’art. 1a, al. 5, est applicable par analogie.

¹Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9a, al. 2, LPC est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer la fortune pour le seuil d’entrée au sens de l’art. 9a, al. 1, LPC.

²Si une personne dépose une demande de prestation complémentaire annuelle, la fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée.

¹Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants est versée à l’un des conjoints, selon l’art. 22^bis, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁷, chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son conjoint.¹⁸

²Les époux qui n’ont droit ni à une rente ni au versement d’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants ne peuvent, lors de la séparation, prétendre l’octroi de prestations complémentaires.¹⁹

³…²⁰

⁴Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des al. 1 et 2:²¹

a.

si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou

b.

si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou

c.

si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou

d.

s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps.