II. Les prestations

Les prestations visées à l’art. 18 LPC sont accordées:¹⁸⁹

a.¹⁹⁰

par la fondation Pro Senectute aux personnes qui ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁹¹ et aux personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse de manière anticipée;

b.

par l’association Pro Infirmis aux invalides qui ne font pas partie de la catégorie de personnes définie sous let. a;

c.¹⁹²

par la fondation Pro Juventute:

1.

aux veufs ayant des enfants mineurs et aux veuves, s’ils ne font pas partie de la catégorie de personnes visée aux let. a ou b,

2.

aux orphelins.

Des prestations en espèce peuvent aussi être versées aux invalides dans le besoin qui ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l’assurance-invalidité et qui bénéficieront vraisemblablement d’une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d’une réadaptation ou d’une diminution du taux d’invalidité, une telle prestation ne peut plus être accordée.

¹Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de fournir aux organes des institutions d’utilité publique les renseignements nécessaires à l’examen de sa situation. Les institutions d’utilité publique vérifient la véracité des renseignements fournis. La décision sera communiquée par écrit au requérant.¹⁹⁴

²Les prestations en espèces seront versées par la poste, par une banque ou en mains propres contre quittance.¹⁹⁵

Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant:

a.¹⁹⁶

la répartition des subventions entre les organes dans les cantons;

b.

les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations;

c.

les principes applicables pour déterminer le montant des prestations;

d.

la présentation et la liquidation des requêtes;

e.

le versement des prestations;

f.

les services de contrôle et le contrôle d’un emploi correct des fonds;

g.

la restitution des prestations touchées indûment;

h.¹⁹⁷

la compétence de l’organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l’application des directives en général et dans des cas particuliers.