II. Révisions

Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent prendre les mesures nécessaires pour que l’organe communal compétent soit, en règle générale, soumis à une révision chaque année.

¹Toute revision d’un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l’objet d’un rapport.

²Les rapports doivent être adressés en deux exemplaires à l’office fédéral dans un délai qu’il fixera.¹⁵⁴

³L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS¹⁵⁵ est applicable par analogie.¹⁵⁶

Les frais de révision font partie des frais administratifs au sens de l’art. 24 LPC.

¹L’office fédéral peut, par voie de directives, fixer les points auxquels il sied d’accorder, lors de la révision prévue par l’art. 23, al. 1, LPC, une attention particulière.¹⁵⁸

²S’il apparaît que des prescriptions de droit fédéral n’ont pas été appliquées ou l’ont été de façon erronée, l’office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient éliminées dans un délai convenable.