Exceptions quant aux personnes

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:⁹

a.

aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses;

b.

au personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un État étranger ou d’une organisation internationale;

c.¹⁰

aux équipages des entreprises suisses de transport aérien;

d.

aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;

e.¹¹

aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements;

f.¹²

aux travailleurs à domicile;

g.

aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale;

h.¹³

aux travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans¹⁴.