Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Dénonciations

VI. Exécution de la loi 4. Décisions administratives et mesures administratives

Art. 54

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Décisions administratives et mesures administratives : dénonciations

1L’autorité compétente est tenue d’examiner les dénonciations pour inobservation de la loi, d’une ordonnance ou d’une décision, et, lorsqu’une dénonciation se révèle fondée, de procéder conformément aux art. 51 à 53.

2Si, en cas de dénonciation, l’autorité n’intervient pas ou ne prend que des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure peut être saisie.