Art. 39 Règlement d’entreprise : contrôle, effets
1Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale; lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l’art. 51 est applicable.86
2Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu public dans l’entreprise.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).