I. Champ d’application

¹La loi s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.⁵

²Il y a entreprise selon la loi lorsqu’un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d’application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties d’une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.

³La loi s’applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l’étranger.

¹La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:⁶

a.

aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l’al. 2 ci-après;

b.⁷

aux entreprises ou aux parties d’entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics;

c.

aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;

d.

aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits de l’exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait;

e.

les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après;

f.

à la pêche;

g.

aux ménages privés.

²L’ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable.

³Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci.

⁴Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l’âge minimum s’appliquent aux entreprises au sens de l’al. 1, let. d à g.⁸

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:⁹

a.

aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses;

b.

au personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un État étranger ou d’une organisation internationale;

c.¹⁰

aux équipages des entreprises suisses de transport aérien;

d.

aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;

e.¹¹

aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements;

f.¹²

aux travailleurs à domicile;

g.

aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale;

h.¹³

aux travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans¹⁴.

En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’appliquent aussi:¹⁷

a.¹⁸

à l’administration fédérale ainsi qu’aux administrations cantonales et communales;

b.

aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;

c.¹⁹

aux enseignants des écoles privées, de même qu’aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements.

¹La loi ne s’applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de l’entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du chef de l’entreprise.²⁰

²Lorsque d’autres personnes que celles qui sont mentionnées à l’al. 1 travaillent aussi dans l’entreprise, la loi s’applique uniquement à elles.

³Certaines prescriptions de la loi peuvent, par ordonnance, être rendues applicables à des jeunes gens membres de la famille du chef de l’entreprise selon l’al. 1, si c’est nécessaire pour protéger leur vie ou leur santé ou pour sauvegarder leur moralité.

¹Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d’une entreprise qu’en vertu d’une décision d’assujettissement rendue par l’autorité cantonale.²¹

²Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d’installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l’énergie, lorsque:

a.

l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou bien l’exécution d’opérations en série déterminent la manière de travailler ou l’organisation du travail et que le personnel d’exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleurs, ou lorsque

b.

des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou l’organisation du travail, ou lorsque

c.

la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers.