3. Obligations des employeurs et des travailleurs

¹L’employeur, les travailleurs qu’il emploie et les personnes qu’il charge de tâches prévues par la présente loi sont tenus de donner aux autorités d’exécution et de surveillance tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches⁹².

²L’employeur est tenu de permettre aux organes d’exécution et de surveillance de pénétrer dans l’entreprise, d’y faire des enquêtes et d’emporter des objets et des matériaux aux fins d’examen.

L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses ordonnances. Pour le surplus, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹⁴ est applicable.⁹⁵

¹L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié:

a.

l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées;

b.

les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux autorisations de travail.

²L’ordonnance détermine les horaires de travail qui doivent être communiqués à l’autorité cantonale.

¹Les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise ont le droit d’être informés et consultés sur les affaires concernant:

a.

les questions relatives à la protection de la santé;

b.

l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horaires de travail;

c.

les mesures prévues à l’art. 17e concernant le travail de nuit.

²Le droit d’être consulté comprend le droit d’être entendu sur ces affaires et d’en débattre avant que l’employeur ne prenne une décision, ainsi que le droit d’obtenir communication des motifs de la décision prise lorsque les objections soulevées par les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise n’ont pas été prises en considération, ou qu’elles ne l’ont été que partiellement.

¹Pour obtenir un permis prévu par la loi, l’employeur présentera à temps une requête motivée et accompagnée des pièces nécessaires.

²Si, pour cause d’urgence, l’employeur ne peut demander à temps un permis concernant la durée du travail, il le fera aussitôt que possible en indiquant la cause du retard. Dans les cas imprévisibles et de minime importance, il peut se dispenser de demander un permis après coup.

³Pour la délivrance des permis concernant la durée du travail, il ne peut être perçu qu’un modique émolument de chancellerie.⁹⁸