Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

6. Dispositions pénales

VI. Exécution de la loi

Art. 59 à 62 · 4 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Responsabilité pénale de l’employeur

Art. 59 Dispositions pénales : responsabilité pénale de l’employeur

1Est punissable l’employeur qui enfreint les prescriptions sur:

a.
la protection de la santé et l’approbation des plans, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence;
b.
la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement;
c.
la protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.

2L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif104 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).
  2. RS 313.0

Responsabilité pénale du travailleur

Art. 60 Dispositions pénales : responsabilité pénale du travailleur

1Est punissable le travailleur qui enfreint intentionnellement les prescriptions sur la protection de la santé.

2L’infraction par négligence est également punissable si elle met gravement en danger d’autres personnes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).

Peines

Art. 61 Dispositions pénales : peines

1L’employeur est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

2Le travailleur est passible de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Code pénal et poursuite pénale

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