Art. 59 Dispositions pénales : responsabilité pénale de l’employeur
1Est punissable l’employeur qui enfreint les prescriptions sur:
- a.
- la protection de la santé et l’approbation des plans, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence;
- b.
- la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement;
- c.
- la protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.
2L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif104 est applicable.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).
- RS 313.0