Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Décisions administratives

VI. Exécution de la loi 4. Décisions administratives et mesures administratives

Art. 50

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Décisions administratives et mesures administratives : décisions administratives

1Les décisions fondées sur la loi ou sur une ordonnance doivent être communiquées par écrit. Lorsqu’il s’agit d’un refus total ou partiel de donner suite à une requête, elles doivent être motivées et mentionner le droit, le délai et l’autorité de recours.

2Les décisions peuvent être modifiées ou rapportées en tout temps si les faits qui les ont motivées viennent à se modifier.