Art. 62 Dispositions pénales : code pénal et poursuite pénale
1Les dispositions spéciales du code pénal suisse107 sont réservées.
2La poursuite pénale incombe aux cantons.
Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11
VI. Exécution de la loi 6. Dispositions pénales
Art. 62
1Les dispositions spéciales du code pénal suisse107 sont réservées.
2La poursuite pénale incombe aux cantons.
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