1. Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:

a.

des dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;

b.

des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi;

c.

des dispositions administratives à l’intention des autorités d’exécution et des autorités de surveillance.

²Avant d’édicter les dispositions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.