VIII. Dispositions finales et transitoires

Sont en particulier réservées:

a.

la législation fédérale sur la formation professionnelle, sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles;

b.¹¹⁴

les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les rapports de service de droit public; toutefois, les prescriptions en matière de protection de la santé, de temps de travail et de repos ne peuvent faire l’objet de dérogations qu’en faveur des travailleurs;

c.

les prescriptions de police fédérales, cantonales et communales, notamment celles qui concernent la police des constructions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux, ainsi que le repos dominical et les heures d’ouverture des entreprises de vente au détail, des restaurants et cafés et des entreprises de spectacle.

¹Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes¹¹⁵;

b.

la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques¹¹⁶, sous réserve de l’al. 2 ci-après;

c.

la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l’emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers¹¹⁷;

d.

la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire¹¹⁸;

e.

la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge minimum des travailleurs¹¹⁹.

²Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques¹²⁰:

a.¹²¹

...

b.

les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.

¹Sont également abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

les prescriptions cantonales se rapportant aux domaines qu’elle régit;

b.

les prescriptions cantonales sur les vacances, sous réserve de l’al. 2.

²Les prescriptions cantonales prévoyant de plus longues vacances que l’art. 341^bis, al. 1, du code des obligations¹²² restent en vigueur, à titre de dispositions de droit civil, dans les limites de l’al. 2 dudit article.

³Sont réservées les prescriptions cantonales concernant l’examen médical des jeunes gens dans la mesure où la Confédération n’a pas fait usage de la compétence que lui confère l’art. 29, al. 4.

⁴...¹²³

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut différer l’entrée en vigueur de certaines parties ou prescriptions de la loi.

²Si le Conseil fédéral ne met pas simultanément en vigueur toutes les prescriptions de la présente loi, il déterminera, dans chaque acte de mise en vigueur, si et dans quelle mesure sont abrogées les lois mentionnées à l’art. 72, al. 1.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 1966¹²⁴