Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Légères dérogations

III. Durée du travail et repos 4. Autres dispositions

Art. 28

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Autres dispositions : légères dérogations

Dans les permis concernant la durée du travail, l’autorité peut, à titre exceptionnel, apporter de minimes dérogations aux prescriptions de la loi et de l’ordonnance, lorsque l’application de ces prescriptions entraînerait des difficultés extraordinaires et que la majorité des travailleurs intéressés ou leurs représentants dans l’entreprise consentent à ces dérogations.