Chapitre X Dispositions finales

¹Le présent règlement a effet au 1^er janvier 1948, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 22 à 26, 29, 67, 69, 83 à 127, 131, 133, 134, 174 à 177, 186, 187, 194 à 198, 205 à 217 et l’art. 219, al. 3, entrent en vigueur le 1^er novembre 1947.

³Le DFI est chargé de l’exécution. Il peut édicter des prescriptions complémentaires ou confier à l’OFAS le soin de le faire.