O. La surveillance par la Confédération

¹L’autorité de surveillance visée à l’art. 72 LAVS est l’OFAS.⁵⁵⁰

²…⁵⁵¹

³…⁵⁵²

⁴L’OFAS règle la collaboration entre les caisses de compensation et la CdC et veille à l’utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à l’organisation et à l’activité de la CdC sont arrêtées avec l’accord de l’Administration fédérale des finances.⁵⁵³

⁵…⁵⁵⁴

¹Les membres de la Commission sont élus pour une durée de quatre ans.

²La Commission établit elle-même son règlement.

³L’OFAS assume le secrétariat de la Commission.

Les caisses de compensation doivent remédier dans un délai convenable aux insuffisances constatées. Lorsqu’une caisse de compensation n’observe pas cette obligation, l’OFAS lui fixe un délai supplémentaire.

¹…⁵⁵⁸

²Si la gestion par commissaire est ordonnée en application de l’art. 72b, let. h, LAVS, l’OFAS, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l’organe supérieur et le gérant de la caisse, en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.⁵⁵⁹

³La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l’OFAS. Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.

⁴La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire remet un rapport final à l’OFAS.⁵⁶⁰